Location ski La Tania

Matériel Ski La Tania

INFOS ET RESERVATIONS

+33 1 41 12 97 97

Du Lundi au vendredi : 9h - 19h

Samedi : 10h - 19h

Conditions générales de location par internet

Destination

Préambule

Nos sociétés, la Compagnie Française des Loueurs de Ski et la Compagnie Internationale des Loueurs de Ski, ci-après désignées respectivement CFLS et CILS assurent sur internet la location de matériel de glisse à retirer auprès des magasins adhérents Skiset.

CFLS loue exclusivement auprès de tout client domicilié en France et skiant en France et CILS loue auprès de tout client ne remplissant pas ces deux conditions [à savoir client domicilié hors de France skiant en France (i); client domicilié hors de France skiant hors de France (ii), client domicilié en France mais skiant hors de France (iii.)

La Compagnie Française des Loueurs de Ski (CFLS) est une société anonyme au capital de 315.000 euros, domiciliée :

Siège social
424 Bureaux de la Colline
92210, Saint Cloud - France
RCS Nanterre B 401 734 892,
Téléphone: 00 33 1 55393000
E-Mail : skiset,skiset,com
N° identification TVA : FR 58401734892

La Compagnie Internationale des Loueurs de Ski (CILS) est une société anonyme au capital de 100.000 CHF, domiciliée :

Siège social
Chemin de la Prairie 5 A
1007 LAUSANNE - Suisse
Téléphone : 00 41 21 6355443
E-Mail : cils,skiset,com
W fédéral : CH -550-1045051-8


Toute réservation de location de matériel de glisse réalisée sur le site Skiset.com ou par téléphone auprès de la Centrale de réservation implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous. Les conditions générales de location peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur nos sites à la date de passation de la réservation.


Conditions générales de location

Article 1 : Réservation de location de matériel

1-1 : Matériel objet de la location

L'ensemble du matériel proposé à la location est décrit sur notre site, étant précisé que le client a la possibilité de réserver soit une catégorie de matériel (offre standard) soit un modèle en particulier (sélection Skiset), sous conditions d'avoir renseigné les tailles, pointures et poids du skieur ayant réservé un modèle en particulier. La sélection Skiset étant basée sur le choix du matériel, elle est disponible à la réservation jusqu'à 7 jours avant le départ du client.

Chaque magasin ayant la possibilité d'opter ou non pour la sélection skiset, le client est informé sur la page de réservation de la possibilité de choisir un modèle précis.

Nos engagements sur la sélection du modèle ?

  • Une sélection exclusive des modèles de ski de l'année
  • L'assurance pour le client de skier sur le modèle sélectionné
  • La garantie satisfait ou surclassé : si le modèle sélectionné lors de la réservation n'est pas disponible à l'arrivée du client en magasin, nous nous engageons à surclasser le client, si le surclassement n'est pas possible, nous nous engageons à fournir au client un modèle au moins équivalent au modèle sélectionné.

1-2 : Coût de la location

Le coût de la location est fixé par la catégorie de matériel réservée par le client et la période de location choisie conformément à nos tarifs de location apparaissant à l'étape 2 de la rubrique "Réservation" de notre site. Nos prix sont toutes taxes comprises au taux en vigueur lors de votre réservation.

Ce coût est inférieur aux tarifs publics affichés dans les magasins adhérents Skiset (hors frais de dossier, et hors option garantie casse vol).

Les tarifs indiqués dans les monnaies autres que l'Euro et le Franc Suisse sont donnés à titre indicatif.

Précision concernant l'offre famille nombreuse

Pour les clients skiant en France et dans les magasins participants à cette offre.
Cette offre s'applique automatiquement aux dossiers comprenant au minimum 5 packs se décomposant comme suit :

  • soit 1 adulte (personne de plus de 17 ans) et 4 enfants ou ados (personnes de moins de 17 ans), un article gratuit sur la base du pack le moins cher (hors frais de dossier),
  • soit 2 adultes (personnes de plus de 17 ans) et 3 enfants ou ados (personnes de moins de 17 ans), un article gratuit sur la base du pack le moins cher (hors frais de dossier).

La réduction est appliquée lors de la réservation, étape 2.

Précision concernant l'offre groupe

Cette offre est accessible dès la home page via un menu dédié offre groupe. Cette offre s'adresse aux groupes constitués au minimum de 20 personnes.

Pour les clients louant en France
10 % de réduction supplémentaires sont offerts par rapport à l'offre individuelle (hors code promo et offre partenaire) et un pack est offert pour 20 packs payants (sur la base du pack le moins cher, hors frais de dossier). La réduction et la gratuité sont appliquées lors de la réservation, étape 2.

Cette offre est non cumulable avec une autre offre promotionnelle en cours.

Pour les clients louant hors France
5 % de réduction supplémentaires sont offerts par rapport à l'offre individuelle (hors code promo et offre partenaire) et un pack est offert pour 20 packs payants (sur la base du pack le moins cher, hors frais de dossier). La réduction et la gratuité sont appliquées lors de la réservation, étape 2.

Cette offre est non cumulable avec une autre offre promotionnelle en cours.

Précision concernant l'offre Skifit – 1 jour pour découvrir Skifit

Cette offre découverte permet au client d'essayer lors de sa première journée de location les chaussons Skifit. Au terme de cette journée d'essai, le client a la possibilité :

  • soit de conserver les chaussons Skifit, le client devra alors s'acquitter de la valeur des chaussons (79 € prix de vente conseillé) auprès du magasin le jour de la restitution du matériel la fin de sa location prévue sur le bon d'échange,
  • soit de restituer les chaussons Skifit au magasin Skiset, cette restitution devant avoir lieu au maximum 24 heures après la prise du matériel.

Chaque magasin Skiset ayant la possibilité d'opter ou non pour l'offre Skifit, le client est informé sur la page de réservation de la possibilité de réserver des chaussons Skifit.

1-3 : Mode de Paiement

1-3-1 : Pour le client domicilié hors de France skiant en France(i) et pour le client domicilié hors de France skiant hors de France (ii) et client domicilié en France mais skiant hors de France (iii) :

Ce client louant le matériel à CILS doit payer CILS.

Ce client peut payer CILS, selon son choix, par carte bancaire ou par l'intermédiaire de PayPal ou Adyen ainsi qu'indiqué aux paragraphes A: à B: ci-après :

A : Paiement sécurisé par carte bancaire

CILS a conclu une convention de service avec la Banque Banque Cantonale Vaudoise B.C.V. et Télékurs, concernant le commerce électronique, convention appelée «Saferpay».

Cette convention vise à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à lacquisition sécurisée de paiement sur Internet.

Saferpay gère la sécurité des échanges et s'assure de la protections des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Seules sont acceptées les cartes bancaires émises dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires,...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du client du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.

L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de CILS et ne sont donc pas conservées par elle.

B : Paiement sécurisé par l'intermédiaire de PayPal ou Adyen

CILS a conclu des conventions de service avec PayPal et Adyen.

Ces conventions visent à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

PayPal et Adyen gèrent la sécurité des échanges et s'assurent de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaires,...) éventuellement liés aux paiements par l'intermédiaire de PayPal ou Adyen resteront à la charge du client.


1-3-2 : Pour le client domicilié en France et skiant en France

Le client domicilié en France et skiant en France louant le matériel à CFLS doit payer CFLS.

Ce client peut payer CFLS, selon son choix, par carte bancaire, par chèque bancaire, par chèque vacances, soit par l'intermédiaire de PayPal ainsi qu'indiqué aux paragraphes A: à D: ci-après.

En cas de paiement par chèque bancaire, postal ou vacances, le client mentionnera au dos dudit chèque le numéro de sa réservation et joindra un justificatif de domicile.

A : Paiement sécurisé par carte bancaire

CFLS a conclu une convention de service avec la Banque Populaire concernant le commerce électronique, convention appelée « le service Cyberplus Paiement ».

Cette convention vise à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

La Banque Populaire gère la sécurité des échanges et s'assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Seules sont acceptées les cartes bancaires émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires, ...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du client du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.

L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de CFLS et ne sont donc pas conservées par elle.

B : Paiement par chèque bancaire

CFLS autorise les règlements de location de matériel par chèque bancaire (compensable uniquement en France) ou chèque postal pour toute réservation enregistrée à plus de 10 jours du premier jour de location.

Le chèque sera libellé en euros, à l'ordre de CFLS SKISET Réservations Internet et devra être envoyé à l'adresse suivante :

Commandes Internet CFLS - SKISET
424 Bureaux de la colline
92213 Saint CLOUD cedex
France


En l'absence de réception du chèque 5 jours avant le départ du client, le paiement des locations de matériel devra s'effectuer uniquement par carte bancaire. A défaut de paiement par carte bancaire, la réservation sera annulée.

C : Paiement par chèque vacances

CFLS autorise les règlements de location de matériel par chèque vacances (ANCV) ou chèque postal pour toute réservation enregistrée à plus de 10 jours du premier jour de location.

CFLS recommande au client d'envoyer des chèques vacances d'un montant inférieur ou égal au montant de la réservation, au besoin complété par un chèque bancaire ou postal. Si le montant du chèque vacance est supérieur au montant de la réservation, CFLS ne pourra restituer la différence au client.

En l'absence de réception des chèques vacances 5 jours avant le départ du client, le paiement des locations de matériel devra s'effectuer uniquement par carte bancaire. A défaut de paiement par carte bancaire, la réservation sera annulée.

D : Paiement sécurisé par l'intermédiaire de PayPal

CFLS a conclu une convention de service avec PayPal.

Cette convention vise à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

PayPal gère la sécurité des échanges et s'assurent de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaires,...) éventuellement liés aux paiements par l'intermédiaire de PayPal resteront à la charge du client.

1-4 : Formation du contrat

La réservation est conclue et ne devient effective qu'à compter de l'encaissement par CFLS ou CILS, selon ce qui a été dit ci-avant, du montant total de la location et réception par le client d'un message électronique de confirmation de la location comprenant le Bon d'Echange à imprimer et à présenter par le client au magasin adhérent Skiset sélectionné.


Article 2 : Mise à disposition et restitution du matériel loué - Durée de location

La location débute dès la prise de possession du matériel par le client dans le magasin Skiset jusqu'au jour inclus de la restitution conformément à la durée indiquée sur le Bon d'Echange, imprimé par le client et remis au magasin Skiset sélectionné.

Le matériel peut être récupéré la veille du premier jour de location de ski à partir de 17h00 et être restitué à la fin de la dernière journée de location ou le lendemain avant 10 heures.

Pour les réservations faites moins de 48h à l'avance, les magasins ne peuvent garantir la préparation du matériel.

Précision concernant la catégorie ADO (14-17 ans) :
Une pièce d'identité de l'adolescent sera systématiquement demandé au client lors du retrait du matériel ado afin de justifier de son l'âge (entre 14 et 17 ans).

Tout retour de matériel après 10 heures le lendemain du jour de restitution prévue sur le Bon d'Echange entraînera la facturation par le magasin Skiset concerné d'une journée de location aux tarifs affichés dans le magasin.

Le matériel de glisse loué est sous l'entière responsabilité du client dès qu'il en prend possession. Il en assurera la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille. La prise de possession des matériels loués est à la charge de la personne effectuant la location.

En cas de retard à la prise des matériels loués, le client est tenu de prévenir le magasin Skiset concerné dans les plus brefs délais. Nous demandons au magasin concerné de conserver pour le client les matériels réservés pendant 24 heures. Passé ce délai, les matériels seront remis en location, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client.

Les matériels loués devront être rendus impérativement dans le magasin Skiset où ils ont été pris.

Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le magasin concerné au client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en plus du coût de la location. Le client a la possibilité de se prémunir des risques de vol en souscrivant lors de sa réservation à la garantie « casse / vol » (article 5).


Article 3 : Utilisation du matériel loué

Le matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué.

Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage à l'utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.

Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Le matériel, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Toute dégradation, qu'elle qu'en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût de la location, au paiement directement au magasin concerné des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l'état neuf du matériel. Le client a la possibilité de se prémunir du risque de dégradation en souscrivant lors de sa réservation à la garantie « casse / vol » (article 5).


Article 4 : Disponibilité du matériel proposé à la location

CFLS ou CILS ne sauraient être tenues responsables des retards de mise à disposition des matériels loués, retards causés par des raisons indépendantes de leur volonté, notamment en cas d'accidents, de retards dans les retours des matériels des locations précédentes, de modification de la réglementation, de force majeure, de grèves, etc...

Dans de telles circonstances, CFLS ou CILS fera ses meilleurs efforts pour qu'il soit mis à disposition du client un matériel de qualité égale ou supérieure selon les stocks disponibles du magasin concerné.


Article 5 : Garantie "Casse / vol"

Le client a la possibilité lors de sa réservation de garantir le matériel loué contre les dégradations (dommage total ou partiel du matériel de ski) et le vol (total ou partiel). Le coût de cette garantie est fixé par la catégorie de matériel réservé par le client et la durée de location choisie conformément aux tarifs ci-dessous :



Catégorie du matériel loué Prix de la garantie casse vol par jour
Catégories adulte 2.20€ / 3 CHF
Catégories ado 2.20€ / 3 CHF
Catégories enfant 1.50 € / 2 CHF


L'oubli, la perte ou la substitution du matériel de ski pendant la durée totale de la location ne sont pas garantis.


Obligations du client en cas de sinistre :

  • En cas de vol du matériel de ski, le client transmettra au magasin où le matériel a été loué le récépissé de la déclaration de vol auprès d'une autorité compétente (police, gendarmerie).
  • En cas de dommage au matériel de ski, le client rapportera le matériel endommagé au magasin ou celui-ci a été loué.

Article 6 : Conditions d'annulation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation de la réservation. Si ce délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la location a commencé, avant l'expiration du délai de sept jours francs.

6-1 : Exercice du droit de rétractation

En cas d'utilisation du droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs, les sommes versées par le client sont remboursées sous déduction de la somme de 1 € / 1.4 CHF TTC par personne pour frais de dossier. Le remboursement s'effectue soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire ou chèque vacances, soit par crédit sur le compte PayPal ou Adyen si le client a réglé par PayPal ou Adyen.

6-2 : Annulation avant la prise du matériel et après le délai de rétractation

Pendant les vacances scolaires :


Vacances du au
20-12-2014 04-01-2015
07-02-2015 08-03-2015
11-04-2015 10-05-2015

  • Toute annulation de location jusqu'à J-5 inclus entraînera le remboursement de la location ainsi que de la garantie Casse/Vol si celle-ci a été souscrite, déduction faite de 3% pour frais d'annulation.
  • Toute annulation de location entre J-4 et J-3 inclus entraînera le remboursement de la location ainsi que de la garantie Casse/Vol si celle-ci a été souscrite, déduction faite de 50% pour frais d'annulation.
  • Au delà de J-3, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Hors vacances scolaires :

  • Toute annulation de location jusqu'à J-3 inclus entraînera le remboursement de la location ainsi que de la garantie Casse/Vol si celle-ci a été souscrite, déduction faite de 3% pour frais d'annulation.
  • Toute annulation de location à J-2 entraînera le remboursement de la location ainsi que de la garantie Casse/Vol si celle-ci a été souscrite, déduction faite de 50% pour frais d'annulation.
  • Au-delà de J-2, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

6-3 : Annulation après la prise du matériel

En cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location, les conditions de location restent applicables. Seul le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et sera alors facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d'un certificat médical et d'une attestation de rendu de matériel délivrée par le magasin).

Dans ce cas, le remboursement (sous déduction de la somme de 1 € / 1.4 CHF TTC par personne pour frais de dossier) s'effectuera soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire ou vacances, soit par crédit sur le compte PayPal ou Adyen si le client a réglé par PayPal ou Adyen. Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée.

6-4 : Annulation en raison des conditions climatiques

En cas de fermeture totale du domaine skiable due aux conditions climatiques, domaine normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, les jours de location concernés seront remboursés sur présentation d'un justificatif émis par la société de remontées mécaniques de la station.

Dans ce cas, le remboursement s'effectuera soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire ou chèque vacances, soit par crédit sur le compte PayPal ou Adyen si le client a réglé par PayPal ou Adyen.


Article 7 : Données personnelles

Le client doit se référer à la rubrique "Mentions légales - données personnelles" du présent site.


Article 8 : Juridiction - Loi applicable

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent selon les règles de procédure applicable.

Pour toute location effectuée par CFLS (location à un client domicilié en France et skiant en France) la loi française sera seule applicable à tout litige quel qu'en soit la nature et les tribunaux français seront exclusivement compétents.
Pour toute location effectuée par CILS seule la loi suisse sera applicable à tout litige quel qu'en soit la nature et les tribunaux suisses exclusivement compétents.


Article 9 : états unis / Canada

Pour consulter les condtions générales de location pour les États Unis et le Canada, cliquez ici.




Skiset - N°1 de la location de ski
Condition générales de location 2013/2014
Paiement sécurisé
Modes de paiement : payment
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