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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Location par Internet :

Préambule

Nos sociétés, la Compagnie Française des Loueurs de Ski et la Compagnie Internationale des Loueurs de Ski, ci-après désignées respectivement CFLS et CILS assurent sur internet la location de matériel de glisse à retirer auprès des magasins adhérents Skiset.

CFLS loue auprès de tout client domicilié en France et skiant en France et CILS loue auprès de tout client ne remplissant pas ces deux conditions (client domicilié à l'étranger skiant en France; client domicilié à l'étranger skiant à l'étranger, client domicilié en France mais skiant à l'étranger).

La Compagnie Française des Loueurs (CFLS) est une société anonyme au capital de 315.000 euros,
domiciliée 424 Bureaux de la Colline - 92210 Saint Cloud - France
RCS Nanterre B 401 734 892,
N° identification TVA : FR5840173489200029
Téléphone : 00 33 1 55 39 30 00
E-Mail : skiset@skiset.com

La Compagnie Internationale des Loueurs de Ski (CILS) est une société anonyme au capital de 100.000 CHF,
domiciliée Avenue des Baumettes 3 -1020 Renens – Suisse
N° fédéral : CH -550-1045051-8
Téléphone : 00 41 21 635 54 43
E-Mail : cils@skiset.com

La réservation de location de matériel de glisse via notre site Internet implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous.
Les conditions générales de location peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur nos sites à la date de passation de la réservation.

Article 1 : Réservation de location de matériel

1-1 : Matériel objet de la location

L'ensemble du matériel proposé à la location est décrit sur notre site, étant précisé que le client réserve une catégorie de matériel et non un modèle en particulier.

1-2 : Coût de la location

Le coût de la location est fixé par la catégorie de matériel réservée par le client et la période de location choisie conformément à nos tarifs de location apparaissant à l’étape 2 de la rubrique « Réservation » de notre site.
Nos prix sont toutes taxes comprises au taux en vigueur lors de votre réservation.
Ce coût est au minimum 20% inférieur aux tarifs publics affichés dans les magasins adhérents Skiset (hors frais de dossier).

1-3 : Mode de Paiement

1-3-1 : Pour le client domicilié à l'étranger ou en France et skiant à l'étranger payant CILS

Le client domicilié à l'étranger ou en France mais skiant à l'étranger louant le matériel à CILS doit payer CILS par carte bancaire.


Le client peut payer sa location directement en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard ou Mastercard). Il doit alors saisir les 16 chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire.
Seules sont acceptées les cartes bancaires émises dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.

Les frais financiers éventuellement liés aux paiements par carte bancaire (prélevé par l'établissement bancaire du client) resteront à la charge du client.

L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de CILS et ne sont donc pas conservées par elle.


1-3-2 : Pour le client domicilié en France et skiant en France payant CFLS

Le Client domicilié en France et skiant en France louant le matériel à CFLS peut payer CFLS par carte bancaire, par chèque de banque, par chèque vacances ainsi qu'indiqué aux paragraphes a) à c) ci-après.
En cas de paiement par chèque bancaire, postal ou vacances, le client mentionnera au dos dudit chèque le numéro de sa réservation et joindra un justificatif de domicile.]

a) : Paiement sécurisé par carte bancaire

Le client peut payer sa location directement en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard ou Mastercard). Il doit alors saisir les 16 chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire.
Seules sont acceptées les cartes bancaires émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.

Les frais financiers éventuellement liés aux paiements par carte bancaire (prélevé par l'établissement bancaire du client) resteront à la charge du client.

L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de CFLS et ne sont donc pas conservées par elle.

b) : Paiement par chèque bancaire

CFLS autorise les règlements de location de matériel par chèque bancaire (compensable uniquement en France) ou chèque postal pour toute réservation enregistrée à plus de 15 jours du premier jour de location.
Le chèque sera libellé en euros, à l'ordre de :

CFLS SKISET
Réservations Internet
424 Bureaux de la colline
92 213 Saint CLOUD cedex

c) : Paiement par chèque vacances

CFLS autorise les règlements de location de matériel par chèque vacances (ANCV) ou chèque postal pour toute réservation enregistrée à plus de 15 jours du premier jour de location.
CFLS recommande au client d'envoyer un chèque vacances d'un montant inférieur ou égal au montant de la réservation, au besoin complété par un chèque bancaire ou postal. Si le montant du chèque vacance est supérieur au montant de la réservation, CFLS ne pourra restituer la différence au client.

d) : Paiement en plusieurs fois

Vous avez le choix entre deux formules :

• Un paiement en 5,10 ou 20 fois (à partir de 1€ de plus par mois)⁽²⁾
• Un paiement en petites mensualités

Votre compte Born Express: Une demande en 5 minutes, en 3 étapes, avec réponse immédiate (2) :

Après avoir choisis l’option de crédit BNK4 sur votre site et Paybox, je remplis mon formulaire Born Express:

quelques questions pour mieux vous connaître

si votre demande est acceptée (2) immédiatement vous passez à l’étape 2

ASTUCE : Préparez votre carte bancaire pour vous identifier et sécuriser votre demande !

Je demande immédiatement l’expédition de ma commande en validant le contrat de paiement en 2 fois (3)

Ce contrat de paiement en 2 fois s'appliquera si vous choisissez de ne pas retourner le contrat d’ouverture BORN EXPRESS par la poste. Dans ce cas, le montant de votre achat sera débité en 2 fois sur votre CB à 1 mois d’intervalle si votre commande est supérieure à 300 € (plus frais de gestion de 3€ -Voir conditions sur le site bnk4express.com).

J’imprime mon dossier si ma demande est acceptée. Je le renvoie par la Poste signé avec les pièces justificatives pour bénéficier de mon compte BORN EXPRESS dès son ouverture définitive.

Le compte BORN EXPRESS (1) est une ouverture de crédit d’un an renouvelable avec un TEG annuel révisable de 17,99% pour un solde débiteur inférieur à 1524€ et de 16,99% pour un solde débiteur supérieur ou égal à 1524€. Conditions en vigueur au 01/01/06. Les mensualités dépendent du montant total dû et du nombre de jours dans le mois : de 28€ 31€ (pour un total dû inférieur ou égal à 750€), de 42€ à 46,5€ (pour un total dû compris entre 750 et 1000€), de 56€ à 62€ (pour un total dû compris entre 1001€ et 1500€), de 14€ à 15,5€ par tranche de 500€ supplémentaires.

(1) Crédit consenti par COFIDIS SA (au capital de 50 000 000€, inscrite au RCS de Roubaix Tourcoing sous le numéro B 325 307 106, dont le siège social est : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX) sous réserve d'acceptation de votre dossier, et disponible après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, dont 7 jours incompressibles, suivant la signature de votre contrat. Le coût total du crédit dépend de son utilisation : il varie suivant le montant et la durée du découvert effectif du compte de l'emprunteur. Assurance facultative : 0,65% du total dû mensuel. Offre réservée aux personnes résidant en France métropolitaine. Par exemple, si le montant n’excède pas 750€ les mensualités seront comprises entre 28€ à 31€, soit 1euro par jour. Conditions en vigueur au 01/01/06

(2) Sous réserve que votre dossier le permette et que vos données ne soient pas erronées. Vous devez ensuite renvoyer votre contrat signé, accompagné des pièces justificatives si vous souhaitez ouvrir un compte Born Express

(3) Voir conditions sur www.bnk4.com sous réserve d’acceptation du dossier.

1-3-3 : Partenaires Bancaires :

CILS et CFLS ont conclus des conventions de services avec la Banque Cantonale Vaudoise B.C.V. et Télékurs ainsi que la Banque Populaire concernant le commerce électronique, conventions appelées «Saferpay» et «Cyberplus Paiement ».

Ces conventions visent à assurer l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service de paiement et à l’acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

La Banque Cantonale Vaudoise B.C.V. et Télékurs ainsi que La Banque Populaire gèrent la sécurité des échanges et s’assurent de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

1-4 : Formation du contrat

La réservation est conclue et ne devient effective qu'à compter de l'encaissement par CILS ou CFLS, selon ce qui a été dit ci-avant, du montant total de la location et réception par le client d'un message électronique de confirmation de la location comprenant le Bon d'Echange à imprimer et à présenter par le client au magasin adhérent Skiset sélectionné.

Article 2 : Mise à disposition et restitution du matériel loué - Durée de location

La location débute dès la prise de possession du matériel par le client dans le magasin Skiset jusqu'au jour inclus de la restitution conformément à la durée indiquée sur le Bon d'Echange, imprimé par le client et remis au magasin Skiset sélectionné.

Le matériel peut être récupéré la veille du premier jour de location de ski à partir de 15h30 et être restitué à la fin de la dernière journée de location ou le lendemain avant 10 heures.
Tout retour de matériel après 10 heures le lendemain du jour de restitution prévue sur le Bon d'Echange entraînera la facturation par le magasin Skiset concerné d'une journée de location aux tarifs affichés dans le magasin.

Le matériel de glisse loué est sous l'entière responsabilité du client dès qu'il en prend possession. Il en assurera la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille. La prise de possession des matériels loués est à la charge de la personne effectuant la location.

En cas de retard à la prise des matériels loués, le client est tenu de prévenir le magasin Skiset concerné dans les plus brefs délais. Nous demandons au magasin concerné de conserver pour le client les matériels réservés pendant 24 heures. Passé ce délai, les matériels seront remis en location, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client.

Les matériels loués devront être rendus impérativement dans le magasin Skiset où ils ont été pris.

Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le magasin concerné au client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en plus du coût de la location.

Article 3 : Utilisation du matériel loué

Le matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué.
Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage à l'utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.

Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Le matériel, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Toute dégradation, qu'elle qu'en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût de la location, au paiement directement au magasin concerné des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l'état neuf du matériel.

Article 4 : Disponibilité du matériel proposé à la location

CFLS ou CILS ne sauraient être tenues responsables des retards de mise à disposition des matériels loués, retards causés par des raisons indépendantes de leur volonté, notamment en cas d'accidents, de retards dans les retours des matériels des locations précédentes, de modification de la réglementation, de force majeure, de grèves, etc...

Dans de telles circonstances, CFLS ou CILS fera ses meilleurs efforts pour qu'il soit mis à disposition du client un matériel de qualité égale ou supérieure selon les stocks disponibles du magasin concerné.

Article 5 : Assurance « Dommages et vol de matériel de ski »

Le Client a la possibilité lors de sa réservation sur le site « Skiset.com » d’assurer le matériel loué contre les dégradations et vol . Le coût de l’assurance est fixé par la catégorie de matériel réservé par le client et la période de location choisie conformément aux tarifs ci-dessous.

Catégorie du Matériel loué	Prix de l’assurance par jour
Platine/Or/Argent	2€
Bronze	1,6€
catégories Enfants	1€

Comme tout contrat d’assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des Assurances français. Ces droits et obligations sont exposés dans le texte qui suit.

DEFINITIONS

ASSURE : Toute personne dûment désignée au titre de la facture de location du matériel de ski établi par la boutique « SKISET » et désignée comme étant le locataire et l’assuré du matériel de ski.

Ci-après dénommé « vous ».

ASSUREUR : GAN EUROCOURTAGE IARD, Compagnie française d’Assurances et de Réassurances Incendie, Accident et Risques Divers, entreprise régie par le Code des Assurances français, Société Anonyme au capital de 8.055.564 Euros (entièrement versé), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 410.332.738, domicilié à la TOUR GAN EUROCOURTAGE 4 et 6 Avenue d’Alsace, dont le siège social est à PARIS Cedex 08 (75383) 8 – 10 rue d’astorg, Code NAF : 660.E.

Ci-après dénommé « nous ».

COURTIER : PRESENCE ASSISTANCE TOURISME, Société par Actions Simplifiée de Courtage en assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 622.035.947, dont le siège social est à PARIS (75016) 5 Rue Chalgrin. Code NAF : 672.Z.

Ci-après dénommé « Le Courtier »

DOMICILE : On entend par domicile, le lieu de la boutique « SKISET » implantée dans l’EUROPE.

EUROPE : Par « EUROPE », on entend les pays de l’ Union Européenne, la Suisse, la Norvège ou la Principauté de Monaco.

MATERIEL DE SKI : Par matériel de ski on entend exclusivement les skis, les bâtons de ski, les chaussures de ski, les surfs, les monoskis.

DOMMAGES MATERIELS : Toute atteinte, destruction, altération d’une chose ou substance.

COMPETENCE TERRITORIALE : Les garanties et/ou les prestations souscrites au titre du présent contrat s’appliquent en « EUROPE ».

DUREE DU CONTRAT : la durée de validité correspond à la durée de la location du matériel de ski, précisée dans la facture émise par la boutique SKISET sauf restitution anticipée.

En aucun cas, la durée ne pourra être supérieure à la durée de la location du matériel de ski.

QUE GARANTISSONS NOUS ? : Nous garantissons, à concurrence du montant indiqué au tableau « montants de garantie », le matériel de ski loué par l’intermédiaire du site Internet de SKISET auprès des boutiques SKISET, pendant la durée totale de location, en cas de :

- vol total ou vol partiel du matériel de ski,

- dommage total ou partiel du matériel de ski.

QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L ENSEMBLE DES GARANTIES ?

Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant de :

- les catastrophes naturelles,

- la guerre civile ou étrangère, d’une émeute ou d’un mouvement populaire ou d’une grève,

- la participation volontaire d’une personne assurée à des émeutes ou grèves,

- l’alcoolisme, l’ivresse, l’usage de drogues, de stupéfiants, de médicaments non prescrits médicalement,

- les duels, paris, crimes, rixes (sauf légitime défense),

- tout acte intentionnel pouvant entraîner la garantie du contrat,

- la pratique des sports suivants : bobsleigh, skeleton, alpinisme, luge de compétition, sports aériens à l’exception du parachute ascensionnel ainsi que ceux résultant d’une participation ou entraînement à des matchs ou compétitions officiels, organisés par une fédération sportive,

- l’absence d’aléa.

Outre les exclusions figurant à la rubrique "QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", nous ne pouvons intervenir dans les circonstances suivantes :

. l'oubli, la perte ou l’échange du matériel de ski pendant la durée totale de la location.

. les dommages indirects tels que dépréciation et/ou privation de jouissance dans le cadre du vol ou du bris du matériel de ski pendant la durée totale de la location.

COMMENT L’INDEMNITE EST-ELLE CALCULEE ?

Le matériel de ski est garanti sur la base de la valeur d’achat déduction faite de la vétusté.

Le matériel de ski de plus de 3 ans ne sera pas garanti.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

A/ En cas de vol du matériel de ski, vous devrez transmettre à la boutique SKISET où le matériel a été loué :

. Le récépissé de la déclaration de vol faite auprès d'une autorité compétente (police, gendarmerie)

. La facture de location fournie par la boutique SKISET lors de la location du matériel de ski, précisant la date de début et de fin de période de location, le nom de l’assuré, la nature du matériel de ski assuré et loué.

B/ En cas de dommage au matériel de ski, vous devrez rapporter à la boutique SKISET où le matériel a été loué :

- Le matériel partiellement ou totalement endommagé.

- La facture de location fournie par la boutique SKISET lors de la location du matériel de ski précisant la date de début et de fin de période de location, le nom de l’assuré, la nature du matériel de ski assuré et loué.

INDEMNITE :

L’indemnité versée en cas de vol ou de dommage au matériel de ski sera directement versée auprès de la Société SKISET, qui reversera lui-même ladite indemnité auprès de la boutique « SKISET » dont le matériel de ski loué a été endommagé ou volé.

SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE :

Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraînera la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

 

Article 6 : Conditions d'annulation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation de la réservation. Si ce délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la location a commencé, avec l'accord du client, avant l'expiration du délai de sept jours francs.

6-1 : Exercice du droit de rétractation

En cas d’utilisation du droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs, les sommes versées par le client sont remboursées sous déduction de la somme de 1 euro TTC par personne pour frais de dossier. Le remboursement s'effectue soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire ou chèque vacances.


6-2 : Annulation avant la prise du matériel et après le délai de rétractation

Pendant les périodes de location suivantes :

Du 22/12/2007 au 05/01/2008 inclus
Du 09/02/2008 au 09/03/2008 inclus

- Toute annulation de location jusqu'à J-5 inclus entraînera le remboursement de la location déduction faite de 3% pour frais d'annulation.
- Toute annulation de location entre J-4 et J-3 inclus entraînera le remboursement de la location déduction faite de 50% pour frais d'annulation.
- Au-delà de J-3, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Pour toutes les autres dates (en dehors des périodes citées ci-dessus) :

- Toute annulation de location jusqu'à J-3 inclus entraînera le remboursement de la location déduction faite de 3% pour frais d'annulation.
- Toute annulation de location à J-2 entraînera le remboursement de la location déduction faite de 50% pour frais d'annulation.
- Au-delà de J-2, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé.


6-3 : Annulation après la prise du matériel

En cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location, les conditions de location restent applicables. Seul le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et sera alors facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d'un certificat médical).
Dans ce cas, le remboursement (sous déduction de la somme de 1 euro TTC par personne pour frais de dossier) s'effectuera soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire ou vacances. Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée.


6-4 : Annulation en raison des conditions climatiques

En cas de fermeture totale du domaine skiable normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, les jours de location concernés seront remboursés sur présentation d'un justificatif émis par la société de remontées mécaniques de la station.
Dans ce cas, le remboursement s'effectuera soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire ou chèque vacances.

Article 7 : Données personnelles

Le client doit se référer à la rubrique "Mentions légales - données personnelles" du présent site.

Article 8 : Juridiction - Loi applicable

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent selon les règles de procédure applicable..
Pour toute location effectuée par CFLS (location à un client domicilié en France et skiant en France) la loi française sera seule applicable à tout litige quel qu'en soit la nature et les tribunaux français seront exclusivement compétents.
Pour toute location effectuée par CILS seule la loi suisse sera applicable à tout litige quel qu'en soit la nature et les tribunaux compétents pour la station de ski où le matériel a été remis seront exclusivement compétents.

 

Conditions de l’offre « Montre Skitime » :

- Offre réservée aux clients Français,

- Prise de commande : à partir du 14 mars 2008

- Locations: à partir du 12 Avril 2008